Esthétique Plus

Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le site accessible à l’URL www.esthetiqueplus.fr (le « Site ») est édité par :
Esthetiqueplus SAS, inscrite au R.C.S. de caen sous le numéro 925 036 766 , dont le siège
social est situé au 646 Route des Digues 14123 Fleury sur Orne, représentée par Cetin
ATMACA, Président, et Selma ATMACA, Directeur général dûment habilités.
(Ci-après désignée l’« Exploitant »).
Le Site est hébergé par PLANETHOSTER inc. 4416 Louis B.Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1 CANADA, N° vert France : 0 805 080 426.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant : 0763333372 et à l’adresse
e-mail suivante : contact.esthetiqueplus.fr
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS
GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les
« CGV ») s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par
l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site, où elles peuvent être consultées
directement et peuvent également être communiquées sur simple demande par tout
moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur
le bouton prévu à cet effet, en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer
commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par
l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la
reproduction sont assurées par l’Exploitant
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est une plateforme de réservation en ligne (ci-après le(s) « Service(s) ») ouverte à
toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Chaque produit présenté sur le Site fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses
caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas
un document contractuel. La notice d’utilisation du produit, si elle est un élément
essentiel, figure sur le Site ou est envoyée au plus tard lors de la livraison. Les produits
sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site,
notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer des frais à des prestataires
techniques, tels que des fournisseurs d’accès à Internet, qui demeurent à sa charge. En
outre, le Client doit fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires
pour se connecter au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est
sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer un espace client personnel. Une
fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot
de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer
son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article « Données
personnelles » des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver
une stricte confidentialité sur les données, en particulier l’identifiant et le mot de passe,
permettant l’accès à son espace client, reconnaissant être le seul responsable de l’accès
au Service via son identifiant et son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client
s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant en cas de perte, détournement ou
utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email confirmant la
création de son espace client.
Le Client s’engage lors de son inscription à :

• Délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie dans
  le formulaire d’inscription du service, notamment à ne pas utiliser de faux noms
  ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• Maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir leur exactitude et
  actualité.
  Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations
  illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives
  d’usurpation d’identité) ou nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire,
  l’Exploitant pourra suspendre ou résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
  Article 5 – COMMANDES
  L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses services. Les offres de
  Services sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Service s’avère
  indisponible après la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email
  dans les meilleurs délais, et le Client pourra choisir entre :
• La livraison d’un service de qualité et de prix équivalents à celui initialement
  commandé, ou
• Le remboursement du prix du Service commandé au plus tard dans les trente (30)
  jours suivant le paiement des sommes déjà versées.
  En dehors du remboursement du prix du Service indisponible, si cette option est
  demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si
  l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
  A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans
  préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client
  sont fermes et définitives.
  Pour passer une commande, le Client doit sélectionner les Services choisis, les ajouter à
  son panier en indiquant les services sélectionnés et les dates souhaitées. Le Client peut
  vérifier le détail de sa commande et son prix total, et revenir aux pages précédentes pour
  corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
  Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente en vigueur avant de les accepter
  et de confirmer les modalités et éventuels frais de livraison et de rétractation préalable
  au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des
  CGV et forme le contrat.
  Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera
  envoyée au Client par e-mail lors de la confirmation de sa commande.
  Les informations contractuelles relatives à la commande (dont le n° de la commande)
  feront l’objet d’une confirmation par e-mail en temps utile et au plus tard lors du service.
  L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support
  fiable et durable cette confirmation de commande. Une facture numérique est mise à
  disposition du Client dans l’espace « Mon compte ». L’Exploitant conseille également au
  Client d’imprimer et/ou d’archiver cette facture à titre de preuve.
  Tout e-mail adressé au Client dans le cadre d’une commande sera envoyé à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son espace client.
  L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif
  légitime, notamment si :
• Le Client ne respecte pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande
  ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre
  de précédentes commandes ;
• Une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de
  traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que
  l’Exploitant lui a fait parvenir.
  L’Exploitant archive les contrats de vente des services conformément à la législation
  applicable. En formulant une demande à l’adresse contact@esthetiqueplus.fr, l’Exploitant
  remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
  Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est
  soumise à l’accord de l’Exploitant.
  Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande
  l’engagent. Ainsi, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur empêchant
  ou retardant le service.
  Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes
  Conditions Générales. L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs sous
  la surveillance d’un parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas,
  l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers sauf habilitation valable (personne
  morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
  En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se
  réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
  Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
  Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une
  commande avec obligation de paiement.
  L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe.
  Les commandes peuvent être payées par :
• Carte bancaire : Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires
  sécurisés de la banque de l’Exploitant. Les coordonnées bancaires du Client ne
  transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du
  paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
  Ainsi, ces coordonnées ne sont accessibles ni à des tiers ni à l’Exploitant, sauf en
  cas de fraude avérée. En communiquant ses coordonnées bancaires au moment de
  la vente, le Client autorise l’Exploitant à débiter sa carte du montant relatif au prix
  indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et
  qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de
  débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande
  annulée.
• Virement bancaire : En choisissant ce mode de paiement, le Client reçoit un email
  de confirmation avec les coordonnées bancaires de l’Exploitant. La commande est
  réservée pendant 72 heures, après quoi, à défaut de réception du virement, elle est
  annulée.
  Article 7 – SERVICE
  Les Services seront fournis aux dates choisies par le Client lors de la commande. En cas de
  difficulté d’accès, l’Exploitant peut demander au Client de communiquer toutes
  informations utiles nécessaires à la bonne exécution de la commande.
  L’Exploitant mettra tout en œuvre pour offrir les meilleurs délais de service au Client,
  néanmoins, en cas de retard imprévu, il en informera le Client dans les meilleurs délais.
  Le Client pourra choisir d’annuler la commande si le service n’a pas été réalisé dans les
  délais convenus. En cas de défaut de service, le Client doit adresser une réclamation par
  écrit à l’Exploitant afin de permettre à ce dernier d’identifier et de résoudre le problème.
  Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
  Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai
  de quatorze (14) jours francs à compter de la date de service des Services pour exercer
  son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour
  exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une
  déclaration claire et non équivoque, par courrier recommandé avec accusé de réception
  ou par email.
  En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Exploitant remboursera au Client les sommes
  versées dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Le
  remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le
  Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de
  paiement.
  Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES
  Dans le cadre de la vente en ligne, l’Exploitant est amené à collecter des données
  personnelles concernant le Client. L’Exploitant s’engage à protéger les données
  personnelles de ses Clients.
  Les informations collectées par l’Exploitant sont nécessaires à la gestion des commandes
  et à l’amélioration des services proposés par le Site. Ces informations peuvent être
  transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de
  l’exécution des services et leur gestion.
  L’Exploitant peut également utiliser ces informations à des fins d’analyses statistiques
  internes, de marketing et de fidélisation des clients. Le Client peut à tout moment
  s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, sans frais
  et sans motif.
  Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection
  des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression
  et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer
  un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@esthetiqueplus.fr
  Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont
  protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ces éléments sont la propriété
  exclusive de l’Exploitant. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie,
  constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son
  auteur.
  Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer sur son site,
  pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement au Site doit
  obligatoirement en demander l’autorisation à l’Exploitant. Il ne s’agira en aucun cas d’une
  convention implicite d’affiliation. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la
  technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
  En toute hypothèse, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple
  demande de l’Exploitant.
  Article 11 – FORCE MAJEURE
  L’Exploitant ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une de ses
  obligations contractuelles dans le cas où cette inexécution serait liée à un cas de force
  majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
  Article 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  12.1 Non-validité partielle
  Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou
  déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
  définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force
  et leur portée.
  12.2 Non-renonciation
  Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
  l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété
  pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
  12.3 Loi applicable et juridiction compétente
  Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut d’accord
  amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant
  pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
  12.4 Modifications des CGV
  L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu et la
  présentation des présentes CGV. Le Client sera informé de cette modification par un email.
  Les CGV modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
  Article 13 – SERVICE CLIENT
  Pour toute information ou question, le Service Client de l’Exploitant est accessible du lundi
  au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone suivant : 07.63.33.33.72(appel non
  surtaxer), par email à l’adresse suivante : contact@esthtetique.fr, ou par courrier à
  l’adresse suivante : ESTHETIQUEPLUS 646 Route des Digues,14123 FLEURY SUR ORNE